Productions CardinalBrightlight Inc.
Brightlight CardinalProductions Inc.
(La« Société »)
POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELSDES EMPLOYÉS
Pour remplir ses responsabilités en tant qu’employeur,la Société exige des informations sur ses salariés. De ce fait, les employésfournissent habituellement des informations personnelles pour profiter d'offresd'emploi et avoir accès aux avantages sociaux. Le partage d’informationspersonnelles entre salarié et employeur est essentiel pour l'employeur etl’employé pour optimiser la relation d'emploi. Ceci dit, les informationspersonnelles sont d’ordre personnel, le mot le dit. La Société s’engage à respecterla vie privée et les informations personnelles de ses salariés.
Dans le cadre de cet engagement, la Société a établicette politique quant à la façon par laquelle la Société rassemble, utilise,divulgue et gère autrement les informations personnelles d'un salarié (la« Politique »). La Société a structuré la Politique de manière à êtreen conformité avec la législation de vie la privée applicable.
Catégories d'informations personnelles collectées
Les catégories d'informations personnelles collectéespar la Société peuvent varier en fonction de la nature du poste de l'employé etd'autres facteurs :
● Lesidentifiants et coordonnées,tels que le nom, l'adresse électronique, les numéros de téléphone, les numérosde téléphone portable, les dates de naissance, les numéros d'assurance sociale,le permis de conduire, les informations sur les comptes bancaires et d'autrescoordonnées et identifiants similaires.
● Lesinformations relatives à l'activité sur Internet ou sur d'autres réseaux électroniques, telles quel'historique de la navigation sur Internet, l'historique des recherches,l'activité sur l'intranet, les communications par courrier électronique, lespublications sur les médias sociaux, les documents et courriers électroniquesstockés, les noms d'utilisateur et les mots de passe.
● Lesinformations commerciales.
● Lesinformations de géolocalisation et/ou les données de contrôle d'accèsrecueillies lorsque vous vous trouvez dans les locaux de la Société.
● Informationsprofessionnelles ou liées à l'emploi, ou informations éducatives, telles que les données soumises dans lecadre des demandes d'emploi, de la vérification des antécédents et du casierjudiciaire (le cas échéant), de l'autorisation de travail, des symptômes etautres indicateurs d'exposition au COVID-19, des soins de santé et desinformations médicales, telles que les informations relatives à laparticipation des employés aux programmes de bien-être, aux programmesd'assurance maladie et aux informations relatives à la santé des employés, auxperformances et aux dossiers disciplinaires, aux données sur les salaires etles primes, aux informations relatives à l'inscription, à la participation etaux demandes de remboursement au titre des régimes d'avantages sociaux, et auxinformations relatives aux congés, y compris les obligations religieuses etfamiliales, les données relatives à la santé physique et mentale del'employé/candidat et des membres de sa famille;
● Informationsbiométriques.
● Informationsaudio, électroniques, visuelles ou similaires, et/ou images de télévision encircuit fermé capturées lorsque vous vous trouvez dans les locaux de laSociété.
Objectifs de la collecte, de l’utilisation et de ladivulgation d’informations personnelles
Les informations personnelles exigées pour administrerla relation d'emploi varient avec chaque salarié individuel. La longueur de larelation d'emploi, des choix de carrière, la performance individuelle et lasanté du salarié sont parmi les facteurs qui influenceront la nature et lamesure des informations personnelles qui peuvent devenir pertinentes. Lesemployés peuvent raisonnablement s'attendre que la Société puisse exiger desinformations personnelles notamment pour les buts suivants :
● Déterminerla pertinence pour l'emploi ou la promotion;
● Passeren revue et évaluer la performance;
● Contrôlerla présence;
● Déterminerl'éligibilité pour des augmentations de salaire, des bonus et autrerémunération basée sur la performance;
● Administrerla santé, dentaire, la retraite et d'autres programmes d'avantages;
● Examinerla faute soupçonnée ou la non-exécution de devoirs;
● Opérationscommerciales
● Déterminerla santé physique et/ou mentale pour le travail;
● Surveillerles locaux et les installations de la Société, y compris, mais sans s'ylimiter, les systèmes informatiques et de communication, les appareils, leséquipements et les applications par le biais d'un examen manuel et d'outilsautomatisés tels que les logiciels de sécurité, le filtrage des sites web etdes spams, ainsi que la surveillance de nos locaux physiques ;
● Respecterdes obligations de fournir des informations aux syndicats conformément auxtermes des conventions collectives en vigueur; et
● Respecterdes exigences statutaires (par exemple les lois sur l’impôt fédérale etprovinciale, la rémunération des travailleurs et la main-d'œuvre et les normesd'emploi ainsi que les agences et organismes gouvernementaux administrant ceslois.)
Le but de la Société est de s'assurer que toutes lesinformations personnelles rassemblées, utilisées et divulguées le sont dans unbut clair et légitime dans le cadre de la relation d'emploi. En conséquence, laSociété n’a aucun intérêt dans la collecte d'informations personnelles autresque celles exigées pour les buts précédents.
Communication des informations personnelles
Les informations personnelles de l’employé serontaccessibles seulement aux membres de la Société (y compris sa société mère, sesfiliales et autres sociétés affiliées sous le contrôle de la société mère del'entreprise), comme les gestionnaires de l’employé et des départements decomptabilité et du service de la paie. Les informations seront utiliséesseulement pour des buts liés à l'administration de la relation d'emploi.
La Société communiquera les renseignements personnelsdes employés à des tiers uniquement dans les cas suivants :
● ÀAmazon Studios, puisque la Société a été mandatée pour employer l’employé dansle cadre de la réalisation d’une série télévisée pour le compte d’AmazonStudios, et que cette communication est requise à des fins liées à la relationd’emploi et à l’exécution de la série télévisée ;
● À desfournisseurs de services tiers agissant pour le compte de la Société, tels quedes fournisseurs de services de technologies de l’information, des fournisseursde services d’hébergement, ainsi que des administrateurs de paie ou de régimesd’avantages sociaux, lorsque cette communication est nécessaire àl’administration de la relation d’emploi ;
● Lorsquel’employé a autorisé la Société à communiquer les renseignements à un tierspour une fin déterminée ;
● Afinde se conformer aux exigences légales ;
● Autrement,lorsque requis ou autorisé par la loi applicable.
Les renseignements personnels d’un employé peuvent être communiqués àl’extérieur du Québec aux fins décrites ci‑dessus, notamment aux États‑Unisd’Amérique. Dans de tels cas, les renseignements personnels seront égalementassujettis aux lois des juridictions étrangères applicables.
Si la loi l’exige, un rapport sera gardé de toute divulgation des informationspersonnelles d’un employé à des tiers, dans le dossier personnel de l’employé.Dans le cas d'un transfert d'informations personnelles à des tiers, la Sociétéassurera que de tels tiers ont consenti à sauvegarder les informationspersonnelles et utilisent les informations seulement dans le but pour lequelelles ont été fournies.
La Société souhaite rappeler aux employés qu’il eststrictement interdit de divulguer des informations personnelles sur d'autresemployés à un tiers sans consentement écrit des employés impliqués. Toutes lesdemandes de références ou informations sur des employés passés ou actuels doitêtre traité par le responsable de protection de la vie privée ou lacomptabilité. Pour toute clarification, veuillez-vous adresser à votregestionnaire.
Exactitude des Informations Personnelles
La Société exige les dossiers précis, complets et àjour des informations personnelles de ses employés pour prendre efficacementdes décisions concernant l'emploi. En conséquence, la Société a conçu sadocumentation et ses formulaires, ses procédures et ses politiques et a apprisà ses directeurs à s’assurer que les informations personnelles des employéssoient recueillies de manière appropriée. Nous comptons aussi sur la pleinecollaboration des employés pour fournir des informations qui sont à jour, complèteset précises.
Rétention d'informations personnelles
La Société conserve les informations personnellesseulement aussi longtemps que nécessaire pour accomplir les buts pour lesquelselles ont été rassemblées ou conformément à la loi. La Société a pour but degarder son courant de dossiers et fera des efforts raisonnables pour disposerdes informations qui ne sont plus pertinentes pour les buts pour lesquels ellesont été rassemblées et les détruire.
Ceci dit, c'est la responsabilité de chaque employé denous informer, sans délai, de n'importe quel changement quant au nom,l'adresse, le numéro de téléphone, la personne à contacter en cas d'urgence,etc.
Sécurité des informations personnelles
La sécurité et le contrôle des informationspersonnelles confiées à la Société est importante. La Société a mis en œuvredes mesures pour son classement et des systèmes informatiques pour se protégercontre la perte et l'accès non autorisé, l'utilisation, la reproduction, lamodification ou la divulgation d'informations personnelles.
Toutes les informations personnelles de l’employéliées à la gestion des avantages sociaux et des droits au congé doivent êtreconservées dans le bureau de l’agent de protection de la vie privée et d'autresdirecteurs comme peut être exigé. Les directeurs doivent s’assurer que toutesinformations personnelles d’un employé entrant en leur possession soientimmédiatement acheminées à l’agent de protection de la vie privée, pourl'insertion dans le dossier de l’employé approprié. Les copies supplémentairesde telles informations ne doivent pas être conservées la où elles pourraientêtre soumises à l'accès public.
Accès individuel aux informations personnelles
Soumis aux restrictions prescrites conformément à laloi, un employé peut vouloir passer en revue les informations personnelles dansson dossier personnel. Dans un tel cas, un employé doit adresser une demandeécrite à cet égard à l’agent de protection de la vie privée. Les demandesseront, dans la plupart des cas, répondues dans un délai 30 jours. L’employésera avisé par écrit s’il est impossible de lui donner l'accès à une ou toutesles informations dans le dossier pour des motifs légaux, de sécurité ou d'autresraisons reconnues conformément à la loi. L’employé aura le droit de déposer unedemande de revue à l’agent de protection de la vie privée ou avec la Commissiond’accès à l’information du Québec.
Les employés ont le droit de corriger, ou fairecorriger, toutes les informations personnelles fausses contenues dans leurdossier personnel. Dans un tel cas, un employé doit de nouveau adresser unedemande écrite à l’agent de protection de la vie privée. Si les préoccupationsdu salarié restent insatisfaites, l’employé peut fournir une déclaration écritede ses préoccupations à l’agent de protection de la vie privée. La déclarationécrite de l’employé sera incluse dans le dossier personnel de l’employé.
Procédure de plainte
Tous les employés
Si un employé est concerné de la collection,l'utilisation ou la révélation de ses informations personnelles, il devraitaborder la question d'abord avec son directeur ou chef de département. Si lespréoccupations de l’employé restent insatisfaites, l’employé peut déposer uneplainte par écrit auprès de l’agent de protection de la vie privée quiexaminera et essayera de résoudre ces préoccupations. L’agent de protection dela vie privée rapportera les résultats de l'enquête à l’employé.
En aucun cas un employé ne sera pénalisé ou disciplinépour exercer un droit conféré par la présente Politique.
Si un employé conteste que la Société agitconformément aux exigences législatives de la Loi sur la protection desrenseignements personnels dans le secteur privé du Québec, il/elle a undroit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information duQuébec. Veuillez trouver l’annexe « A » à la Politique pour descoordonnées de contact pour la Commission d'accès à l'information du Québec.
Pour conclure
La Société est engagée au respect de la vie privée desemployés et de leurs informations personnelles au cours de l'administration deses responsabilités comme employeur.
Toute question sur la Politique ou la collecte,l'utilisation et la divulgation d’informations personnelles devrait êtreadressée au Responsable de la protection des renseignements personnels.
Responsable de la protection des renseignementspersonnels
La Société a désigné un responsable de la protectiondes renseignements personnels, Trevor Herrmann, qui est chargé de la mise enœuvre et de l’administration de la présente politique. Il est possible decommuniquer avec le responsable de la protection des renseignements personnelspar courriel à l’adresse privacy@brightlightpictures.com ou par téléphone, sansfrais, au 1‑833‑740‑5771.
La politique de confidentialité de la Société peutêtre consultée à l’adresse suivante :
www.brightlightpictures.com/Quebecprivacypolicy
SCHEDULE “A” / ANNEXE “A”
Bureau deQuébec:
Commission d’accèsà l’information QUÉBEC (siège social)
Suite 1.10 575,rue Saint-Amable Québec (Québec) G1R 2G4
Téléphone: 418528-7741 Fax: 418 529-3102
Bureau deMontréal :
Suite 18.200 500,boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone: 514873-4196 Fax: 514 844-6170
LIGNE TÉLÉPHONIQUESANS FRAIS 1 888 528-7741
COURRIEL cai.communications@cai.gouv.qc.ca
SITE WEB www.cai.gouv.qc.ca
Productions Cardinal BrightlightInc.
Brightlight Cardinal ProductionsInc.
(the “Company”)
EMPLOYEE PERSONAL INFORMATION PROTECTION POLICY
To carry out its responsibilities as an employer, the Company requiresinformation about its employees. Similarly, employees routinely providepersonal information to take advantage of employment opportunities and toaccess employee benefits. The flow of employee personal information isessential for the employer and the employee to derive full benefit from theemployment relationship. At the same time, personal information is just that -personal. The Company respects, and iscommitted to maintain, the privacy of its employees’ personal information.
As part of this commitment, the Company has established this policyregarding the manner in which the Company collects, uses, discloses andotherwise manages an employee’s personal information (the “Policy”). The Company has structured the Policy in sucha manner to be in compliance with applicable privacy legislation.
Categories of Personal Information Collected
The categories of personal information collected by the Company mayvary based on the nature of an employee’s position and other factors, and thesecategories may include:
● Identifiersand contact information, suchas name, email address, telephone numbers, mobile numbers, dates of birth,social insurance numbers, driver’s license, bank account information, and othersimilar contact information and identifiers.
● Internetor other electronic network activity information, such as internet browsing history, search history,intranet activity, email communications, social media postings, storeddocuments and emails, usernames and passwords.
● Commercialinformation.
● Geolocationinformation and/or access-control data gathered while you are on Companypremises.
● Professionalor employment-related information, or educational information, such as data submitted with employmentapplications, background check and criminal history (if applicable), workauthorization, symptoms and other indicators of exposure to COVID-19, healthcare and medical information, such as information related to employeeparticipation in wellness programs, health insurance programs, and informationrelated to employee health, performance and disciplinary records, salary andbonus data, benefit plan enrollment, participation, and claims information, and leave of absence information includingreligious and family obligations, physical and mental health data concerningemployee/applicant and his or her family member.
● Biometricinformation.
● Audio,electronic, visual, or similar information, and/or closed-circuit televisionimages captured while you are on Company premises.
Purposes for Collecting, Using and Disclosing PersonalInformation
The personal information required to administer the employmentrelationship varies with each individual employee. The length of the employment relationship,career choices, individual performance and the employee’s health and fitnessare among the factors that will influence the nature and extent of the personalinformation that may become relevant. Employees can reasonably expect that theCompany may require personal information namely for the following purposes:
● Todetermine suitability for employment or promotion;
● To reviewand evaluate performance;
● Tomonitor attendance;
● Todetermine eligibility for salary increases, bonuses and other incentive-basedcompensation;
● Toadminister health, dental, pension and other benefit programs;
● Toinvestigate suspected misconduct or non-performance of duties;
● Businessoperations
● Todetermine physical and/or mental fitness for work;
● Tomonitor Company premises and facilities, including, without limitation, IT andcommunications systems, devices, equipment and applications through manualreview and automated tools such as security software, website and spamfiltering, and monitoring our physical premises;
● To complywith obligations to provide information to trade unions pursuant to the termsof collective agreements; and
● To complywith statutory requirements (e.g. federal and provincial tax laws, workers’compensation and labour and employment standards) and the agencies andgovernmental bodies administering those statutes.
The Company’s goal is to ensure that all personal informationcollected, used and disclosed has a clear and legitimate purpose in theemployment relationship. Accordingly, we have no interest in gathering morepersonal information than is required for the foregoing purposes.
Disclosure of Personal Information
Employee personal information will be accessible on a “need-to-know”basis only to those within the Company, (including its corporate parent,subsidiaries, and other affiliates under the control of the Company’s corporateparent), such as the employee’s managers, and payroll and accountingdepartments, and will be used solely for purposes related to administering theemployment relationship.
The Company will disclose employee personal information to thirdparties strictly as follows:
● To AmazonStudios, as the Company has been engaged to employ the employee in connectionwith the completion of a television series on Amazon Studios’ behalf, and suchdisclosure is required for purposes related to the employment relationship andthe performance of the television series;
● Tothird‑party service providers acting on behalf of the Company, such asinformation technology service providers, hosting providers, and payroll orbenefits plan administrators, where such disclosure is necessary for theadministration of the employment relationship;
● Where theemployee has authorized the Company to disclose the information to a thirdparty for a specific purpose;
● To complywith legal requirements;
● Otherwiseas required or permitted under applicable law.
An employee’s personal information may be communicatedoutside of Québec for the purposes described above, including to the UnitedStates of America. In such cases, the personal information will also be subjectto the laws of the applicable foreign jurisdictions.
If required by law, a record will be kept of all such disclosures ofemployee personal information to third parties, in the employee’s personnelfile. In the case of a transfer ofpersonal information to third party administrators/processors, the Company willensure that such third parties have agreed to safeguard the personalinformation and use the information only for the purpose for which it has beenprovided.
The Company wishes to remind employees that it is strictly forbidden todivulge personal information about other employees to a third party withoutwritten consent of the employees involved. All requests for references orinformation about past or current employees are to be handled by our PrivacyOfficer or Accounting. If you areunsure, check with your manager.
Accuracy of Personal Information
The Company requires accurate, complete and up-to-date records of itsemployees’ personal information in order to make employment-related decisionseffectively. Accordingly, the Company has designed its application and otherforms, procedures and policies and has trained its managers to ensure thatemployee personal information is accurately recorded. We also rely on the duediligence of employees to supply information that is current, complete andaccurate.
Retention of Personal Information
The Company retains employee personal information only as long asnecessary to fulfill the purposes for which it was collected or as required bylaw. The Company aims to keep its files current and will make reasonableefforts to remove from personnel files and destroy the information that is nolonger relevant for the purposes for which it was collected.
That being said, it is the responsibility of each employee to informus, without delay, of any changes regarding name, address, telephone number,emergency contact persons, etc.
Security of Personal Information
The security of personal information in the Company’s custody andcontrol is important. The Company has implemented measures for its filing andcomputer systems to protect against loss and unauthorized access, use, copying,modification or disclosure of personal information.
All personnel files and employee personal information related tobenefits administration and entitlements are to be kept in the office of thePrivacy Officer and other managers as may be required. Managers are directed toensure that all employee personal information coming into their possession isprovided immediately to the Privacy Officer, for insertion into the appropriateemployee file. Extra copies of such information are not to be retained wherethey could be subject to public access.
Individual Access to Personal Information
Subject to the restrictions prescribed by law, an employee may wish toreview the personal information in his/her personnel file. In such case, anemployee must address a written request in this regard to the Privacy Officer. Requests will, in most cases, be responded towithin 30 days. If access to any or all of the information in the file cannotbe given because of legal, security reasons or other reasons recognized by law,the employee will be so advised in writing. The employee has the right to thenfile a review request with our Privacy Officer or with the Commissiond’accès à l’information du Québec.
Employees have the right to correct, or have corrected, all erroneouspersonal information contained in their personnel files. In such case, anemployee must again address a written request to the Privacy Officer. If theemployee’s concerns remain unsatisfied, the employee may provide a writtenstatement of his/her concerns to the Privacy Officer. The employee’s writtenstatement will be included in the employee’s personnel file.
Complaint Procedure
All Employees
Any employee who is concerned about the collection, use or disclosureof his/her personal information should discuss the matter first with his/herproduction manager or department head. If the employee’s concerns remainunsatisfied, the employee may file a complaint in writing with our PrivacyOfficer who will investigate and endeavour to resolve such concerns. ThePrivacy Officer will report the results of the investigation to the employee.
No employee will be penalized or disciplined for asserting a rightunder the Policy.
If an employee is not satisfied that the Company is acting incompliance with the legislative requirements of the Quebec Act respectingthe protection of personal information in the private sector, he/she has aright to file a complaint with the Commission d’accès à l’information duQuébec. Please see Schedule “A” to the Policy for contact information forthe Commission d’accès à l’information du Québec.
In Conclusion
We are committed to maintaining the privacy of employee personalinformation in the course of administering our responsibilities as an employer.
Any questions about the Policy or about the Company’s collection, useand disclosure of employee personal information should be directed to thePrivacy Officer.
Privacy Officer
The Company has appointed a Privacy Officer, Trevor Herrmann, who isresponsible for the implementation and administration of this policy. ThePrivacy Officer can be contacted by emailing privacy@brightlightpictures.com orcalling toll-free at 1-833-740-5771.
The Company’s privacy policy can be accessed via:www.brightlightpictures.com/quebecprivacypolicy
SCHEDULE “A” / ANNEXE “A”
Québec Office:
Commission d’accès àl’information QUÉBEC (head office)
Suite 1.10 575, rueSaint-Amable Québec (Québec) G1R 2G4
Telephone /Téléphone: 418 528-7741 Fax: 418 529-3102
Montréal Office:
Suite 18.200 500,boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1W7
Telephone /Téléphone: 514 873-4196 Fax: 514 844-6170
TOLL-FREE LINE FORBOTH OFFICES / 1 888 528-7741
EMAIL cai.communications@cai.gouv.qc.ca
WEBSITE www.cai.gouv.qc.ca